Assurance


ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE COUVRANT LA CAMPING CARD INTERNATIONAL (CCI) DE LA F.I.C.C. aisbl 2016

Le présent contrat d’assurance a pour objet d’indemniser l’Assuré, jusqu’à concurrence des montants spécifiés ci-après, des frais ou indemnités qu’il est légalement tenu de payer en règlement des réclamations formulées à son endroit pour tous dommages corporels ou maladies (mortels ou non) survenant pendant la période couverte par l’assurance à des personnes et/ou pour tous dommages matériels causés par un accident survenu pendant que l’Assuré fait du camping, ou séjourne en caravane, en location ou à l’hôtel, en dehors de son domicile habituel, y compris pendant la période qui s’écoule entre le moment où l’Assuré quitte son domicile pour aller faire du camping, séjourner en caravane, en location ou à l’hôtel et celle de son retour audit domicile. Par “Assuré”, s’entend ci-après: tout membre de la section de camping des Clubs ou Associations de la Fédération Internationale de Camping, Caravanning et Autocaravaning (AISBL) , son époux/épouse détenant une carte Camping Card International, mais également toute personne voyageant avec lui/elle dans le même véhicule privé et faisant du camping avec lui. Le nombre de personnes assurées sous la couverture d’une seule carte ne doit pas excéder 11 (onze). Il est pris acte et convenu que, considérant que la couverture est octroyée pour 11 (onze) personnes voyageant dans le même véhicule privé, les groupes de cyclistes ne dépassant pas 11 (onze) personnes voyageant ensemble et suivant exactement le même itinéraire sont couverts de la même manière que si ces personnes voyageaient dans le même véhicule privé. Par ailleurs, lorsqu’un membre est contraint de laisser temporairement ses accompagnants pour retourner à son domicile pendant la durée de son séjour, il peut confier la Carte (CCI) aux soins de ses accompagnants et l’assurance conserve la même validité que si le titulaire de la Carte était toujours présent. Il est entendu et convenu que tous les autres membres des sections de camping relevant des associations affiliées à la FICC sont considérés comme des tiers aux fins du règlement des indemnités définies ci-dessous.


Période de validité de l’assurance

La présente assurance couvre toutes les demandes de dédommagement de sinistres survenant en rapport avec la CCI du membre de Club concerné, depuis sa date d’émission jusqu’à sa date d’expiration. Tout sinistre sera réglé conformément aux clauses du contrat en vigueur pendant l’année au cours de laquelle la Camping Card International a été émise.


Limites territoriales

Monde entier.


Juridiction compétente

L’assurance exclut toute application de la législation et les frais encourus dans le cadre d’une demande d’indemnisation aux Etats-Unis d’Amérique et au Canada ou sur tout territoire où la législation des Etats-Unis d’Amérique et du Canada pourrait s’appliquer.


CONDITIONS GENERALES:

Indemnités

Le montant maximum d’indemnité s’élève à: EUR 1’800’000 pour les dommages corporels ou maladie, ainsi que les dommages matériels, en ce qui concerne chaque accident ou série d’accidents provenant d’un seul et même sinistre ; Illimité dans l’ensemble, en ce qui concerne tous les accidents survenus pendant une période d’assurance; EUR 66’000 pour les dommages corporels uniquement, en ce qui concerne tout accident ou série d’accidents découlant d’un seul et même sinistre, causé par l’utilisation par un Assuré d’une planche à voile sur l’eau ou sur terre ou de toute embarcation sans moteur ne dépassant pas 5 mètres de longueur.


Exclusions

La présente police de responsabilité civile ne couvre pas : 1) Les dommages corporels, ou maladie, ou dommages matériels a) directement ou indirectement causés par tout véhicule à propulsion mécanique, sauf les motor-homes et caravanes motorisées ou à propulsion autonome, pour autant que lesdits véhicules soient utilisés d’une manière qui ne requière pas de couverture par la législation routière en vigueur ou tout autre couverture statutaire ; b) directement ou indirectement causés par tout avion, bateau, navire, excepté par une planche à voile ou toute autre embarcation sans moteur ne dépassant pas 5 mètres de longueur, ou découlant de tout travail effectué à bord ou pour le compte de l’Assuré, du Club ou de l’Association ; c) résultant d’une intoxication alimentaire ou de la présence, dans les boissons ou les aliments, de matières étrangères ou toxiques; d) résultant de la pollution de l’air, de l’eau ou du sol, à moins qu’il puisse être prouvé que celle-ci est la conséquence immédiate d’un événement imprévu particulier et identifiable survenu pendant la période de l’assurance; e) en cas de guerre et d’attaque terroriste : Nonobstant toute disposition contraire dans la présente assurance ou de tout avenant y afférant , il est convenu que cette assurance exclut pertes, dommages , coûts ou dépenses de quelque nature causés directement ou indirectement par, résultant de ou en relation avec une des caractéristiques suivantes indépendamment de toute autre provoquant ou d’un événement qui contribue en même temps ou dans n’importe quelle autre séquence de la perte . ( 1 ) guerre , invasion , actes d’ennemis étrangers , hostilités ou agression ( que la guerre soit déclarée ou non) , guerre civile, rébellion , révolution, insurrection , troubles civils causés quelle qu’en soient les proportions ou à un soulèvement , militaire ou usurpation de pouvoir ou ( 2 ) tout acte de terrorisme . Aux fins du présent avenant, un acte de terrorisme est une action, comprenant, mais n’étant pas non plus limitée à, l’utilisation de la force ou de la violence et / ou la menace de celle-ci , de toute personne ou groupe (s ) de personnes , agissant seul ou au nom de ou en relation avec toute organisation (s ) ou gouvernement (s ) , commis à des fins politiques , religieuses, idéologiques ou similaires, y compris l’intention d’influencer un gouvernement et / ou de faire vivre le public , ou de toute partie de la population , dans la peur . Cet avenant exclut également les pertes, dommages , coûts ou dépenses de quelque nature causés directement ou indirectement par, résultant de ou en rapport avec les mesures prises pour contrôler , prévenir, réprimer ou de quelque manière à ( 1 ) et / ou ( 2 ) ci-dessus . Si les preneurs allèguent qu’en raison de cette exclusion , les pertes, dommages , coûts ou dépenses ne sont pas couvertes par cette assurance le fardeau de prouver le contraire sera sur l’assuré . Dans le cas où une partie du présent avenant est jugée invalide ou inapplicable, le reste restera en vigueur et de plein effet f) directement ou indirectement occasionnés par, ou à cause de ou en conséquence de l’organisation de toute manifestation constituant un spectacle de grande envergure et payant (mais cela ne concerne pas les petites manifestations organisées par les campeurs aux seuls fins de divertissement ni les rallyes de camping ou de caravaning) ; g) directement on indirectement causés pendant la pratique du ski. 2) Les dommages corporels, maladies ou dégâts matériels subis au cours de son activité professionnelle et résultant de celle-ci, par toute personne employée au service du Titulaire de la Camping Card International, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage conclu avec ce dernier. 3) Les dommages matériels causés à des biens dont l’Assuré serait propriétaire ou occupant, ou dont il aurait la garde ou le contrôle. 4) Les dommages matériels causés par tout acte de malveillance intentionnelle commis par l’Assuré, par exemple: a) dégâts causés à la terre ou aux récoltes par le passage répété de campeurs ou l’installation de tentes; b) abandon sur le terrain de détritus ou ordures ménagères; c) dégâts causés à des canalisations d’eau, de gaz, ou à des câbles électriques souterrains. 5) La présente police est soumise à la Clause d’exclusion afférente à la contamination radioactive et aux dispositifs nucléaires explosibles, selon les conditions suivantes : Ne sont pas couverts par la présente Police : a) la perte, la destruction ou l’endommagement de tous biens de quelque nature qu’ils soient, ou toute perte pécuniaire, ou frais en résultant, ou toute perte afférente; b) toute responsabilité civile de quelque nature qu’elle soit, causée directement ou indirectement par, provenant de, ou à laquelle auraient contribué : i) des radiations ionisantes ou une contamination par suite de radioactivité provenant d’un agent énergétique nucléaire ou de déchets nucléaires quelconques résultant de la combustion d’énergie nucléaire; ii) des propriétés radioactives, toxiques, explosibles ou dangereuses de tout dispositif nucléaire ou composant nucléaire y appartenant. 6) Clause d’Exclusion afférente à l’amiante 2003 Il est convenu que la présente Police exclut toute responsabilité en cas de réclamation survenue en relation avec: 1) le traitement, l’élimination, l’extraction, la démolition, l’entreposage, le transport et la destruction d’amiante et/ou de toute autre substance ou composé renfermant de l’amiante 2) l’inspection menée aux termes de la Réglementation 2002 relative au contrôle de l’amiante sur le lieu de travail Il est en outre convenu que la présente Police exclut : a) toute responsabilité causée directement ou indirectement par, ou présumée comme causée par, ou induite en tout ou partie par, ou survenue en relation à l’inhalation et/ou à l’ingestion de, ou à l’existence de, ou à l’exposition à l’amiante et/ou à toute autre substance ou composé renfermant de l’amiante b) toute responsabilité résultant du désamiantage d’immeubles et/ou de structures et/ou de l’élimination de toute autre substance ou composé renfermant de l’amiante, en conséquence d’une situation comportant ou présumée comme comportant des risques pour la santé c) toute obligation de défendre une demande d’indemnisation ou action en justice à l’encontre de l’Assuré, fondée sur une responsabilité découlant des alinéas a) ou b) ci-dessus, ainsi que toute responsabilité des Assureurs pour les frais de défense en découlant 7) La présente Police prévoit une franchise de €70 pour tout dommage causé par l’Assuré séjournant en location ou à l’hôtel.


Frais et dépenses

Les assureurs conviennent de payer les frais et dépenses encourus, avec leur consentement écrit, pour la défense relative à toute réclamation faite dans les circonstances décrites ci-dessus, sous réserve toutefois que s’il se révèle nécessaire, pour régler un sinistre, de verser un montant excédant celui de l’indemnité prévue aux termes du présent contrat, les Assureurs ne sont tenus qu’à un règlement établi dans la même proportion que celle existant entre le montant de l’indemnité prévue aux termes du présent contrat pour un tel sinistre et celui effectivement versé pour régler ledit sinistre.


Demandes d’indemnité

En cas de sinistre susceptible de donner lieu à une demande d’indemnité aux termes de la présente police, le membre assuré doit en informer immédiatement l’association assurée (la F.I.C.C.), par écrit et avec tous les renseignements utiles. Il l’informera également de la réception de tout avis de demande de dommages-intérêts ou de poursuites intentées contre lui-même. En cas de sinistre, aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune offre ou promesse de paiement ne sera faite par l’Assuré sans le consentement écrit de l’Association ou celui des Assureurs. Ces derniers sont en droit d’assumer leur défense et d’intenter, au nom du sociétaire assuré et dans leur propre intérêt, toute action en vue d’une demande d’indemnité ou de dédommagement ou autre contre un tiers quel qu’il soit. Ils auront également toute liberté pour conduire toutes négociations ou poursuites en vue du règlement de tous sinistres. Le sociétaire assuré est tenu de fournir aux Assureurs tous les renseignements et toute l’aide que ceux-ci pourraient raisonnablement lui demander. Toute réclamation concernant une blessure corporelle ou une maladie ou un dégât materiel doit être signalée immédiatement à la F.I.C.C..


Demandes d’indemnité frauduleuses

Si un Assuré présente une demande d’indemnité sachant que celle-ci est fausse ou frauduleuse, soit quant au montant réclamé, soit d’une autre manière, la couverture contractuelle octroyée à l’ayant droit sera supprimée. Les assureurs se réservent le droit de demander la facture établie par le camping, l’hôtel ou l’appartement en location pour la durée du séjour.